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Transport écologique et mobilité durable


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Prime à la casse


ATTENTION : depuis le 01/01/2011, la prime à la casse n’existe plus !

prime a la casse photo casse

Qu’est ce que la prime à la casse ?

La prime à la casse est une prime de 1.000€ – officialisée par Nicolas Sarkozy le 4 décembre 2008 afin de soutenir les ventes de voitures neuves, fortement impactées par la crise économique – attribuée au moment de l’achat d’un véhicule neuf et « propre » en échange de votre ancien les véhicules de plus de 10 ans que vous cédez ainsi pour destruction.

Cette aide est en effet attribuée à la condition qu’elle s’accompagne de l’acquisition d’un véhicule neuf dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO²/km. L’âge du véhicule cédé est décompté de la date de première immatriculation indiquée sur la carte grise du véhicule à la date de facturation d’un nouveau véhicule propre.

Ce « superbonus » s’ajoute au bonus écologique si le véhicule neuf acheté émet au maximum 130 grammes de CO²/km.

Dans quel cas peut-on prétendre à la prime à la casse ?

Pour prétendre à la prime à la casse il faut acquérir un véhicule neuf, soit sous forme d’achat, soit sous forme d’une location longue durée avec ou sans option d’achat.

Ce véhicule doit rejeter 160 grammes de CO² ou moins par kilomètre s’il s’agit d’un véhicule particulier, et n’a pas à réunir de conditions d’émissions de CO² s’il s’agit d’un véhicule utilitaire de moins de 3,5 T.

Cet achat doit obligatoirement s’accompagner de la cession pour destruction d’un véhicule âgé de plus de 10 ans au jour de la facturation.

Qui peut prétendre à la prime à la casse ?

Toute personne physique ou morale justifiant d’un domicile ou d’un établissement en France, qui acquiert ou prend en location (location avec option d’achat quelle qu’en soit la durée ou sans option d’achat pour une durée d’au moins 2 ans) un véhicule qui satisfait aux conditions décrites ci-dessus, peut prétendre à la prime à la casse.

Ne peuvent pas bénéficier en bénéficier :

  • Une entreprise qui donne en location une voiture dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans ; le bénéficiaire du bonus est dans ce cas le locataire du véhicule.
  • Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules pour l’acquisition de voitures affectées à la démonstration. Ce sera le premier propriétaire particulier ou professionnel qui en bénéficiera.
  • Les administrations de l’Etat.

Quelles conditions doit remplir le véhicule cédé pour destruction ?

  • Il doit être âgé de plus de 10 ans à la date de facturation du véhicule neuf.
  • Son propriétaire doit être titulaire de la carte grise depuis plus de 6 mois.
  • Son propriétaire doit être celui qui achète le véhicule neuf.
  • Il doit être immatriculé en France dans une série normale (pas de plaques provisoire, pas de transit temporaire, par de plaques diplomatiques, etc…).
  • Il ne doit pas être gagé.
  • Il doit bénéficier d’une assurance en cours de validité au jour de la cession pour destruction.
  • Il doit être remis pour destruction à un démolisseur agréé par les services préfectoraux.
  • Il ne doit pas être sous le coup d’une procédure VEI (Véhicule économiquement irréparable).



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